Conditions Générales de Vente

Coordonnées de la société

Raison sociale : AV-WARE SAS
Adresse : 7 rue des 15 Cornets, 95240 Cormeilles-en-Parisis, France
SIRET : 941 710 428 00018 – RCS PONTOISE B 941 710 428
Email : contact@av-ware.fr
Activité : Grossiste en matériel audiovisuel professionnel réservé aux revendeurs, intégrateurs, installateurs et distributeurs
Zone de livraison : France et Union Européenne
Conditions de paiement : Négociées à l’ouverture de compte. La première commande est payable comptant.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Données personnelles

Les données collectées par AV-WARE sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à contact@av-ware.fr

3. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’AV-WARE, soit le Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

4. Ouverture de compte

Toute première commande est conditionnée à l’ouverture d’un compte client. À cet effet, le client doit transmettre un formulaire d’ouverture de compte dûment complété et signé, accompagné d’un extrait Kbis à jour et d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Les conditions de paiement sont définies contractuellement lors de l’ouverture du compte et peuvent faire l’objet d’une négociation.

5. Commandes et validation

Les commandes sont considérées comme fermes dès validation écrite ou signature de devis.

Toute annulation nécessite l’accord écrit préalable d’AV-WARE. Une indemnisation pourra être réclamée en cas d’annulation unilatérale.

Les commandes passées via l’espace client du site ne deviennent effectives qu’après validation écrite par AV-WARE.

Les demandes de devis formulées en ligne sont soumises à l’approbation d’AV-WARE, qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser librement.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; l’utilisateur en assume l’entière responsabilité en cas d’usage non autorisé (article 1240 du Code civil).

6. Produits et garantie

6.1 Garantie fabricant

Tous les produits bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date d’expédition.

Toute demande de prise en charge doit être formulée dans la période de garantie, après obtention d’un numéro de retour (RMA) auprès de notre SAV.

La garantie couvre les défauts de fabrication, à l’exclusion de :

Utilisation ou manipulation non conforme,
Dommages liés au transport ou à une mauvaise installation,
Modification ou intervention non autorisée,
Usure normale ou cas de force majeure.

Les logiciels ne sont garantis ni contre les bogues, ni pour une performance donnée. Les produits prêtés sont exclus de toute garantie. En cas de défaut avéré, AV-WARE procédera

au remplacement ou à la réparation, sans possibilité d’indemnisation complémentaire (article 1231-3 du Code civil).

6.2 Vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, tout vice caché doit être signalé dans les 72 heures après sa découverte par écrit avec justificatif. Seul un remboursement ou un remplacement sera proposé, au choix d’AV-WARE.

7. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (article 256 du CGI). Frais de transport, emballage ou traitement sont facturés en supplément.

Les remises sont valables uniquement en cas de règlement dans les délais convenus. La facturation intervient à l’expédition.

7.1 Retard de paiement

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

Des intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal (article L441-10),
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5),
L’imputation prioritaire des règlements sur les pénalités puis le principal,
La suspension ou annulation des commandes en cours.

AV-WARE se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et de modifier ou supprimer les conditions d’encours précédemment accordées.

7.2 Évolution des prix

Les prix communiqués par AV-WARE sont établis selon les conditions économiques en vigueur à la date de l’offre.

AV-WARE se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de livraison en cas de variation

significative de l’un des éléments suivants :

Taux de change,
Prix d’achat des fournisseurs,
Taxes, droits de douane, ou redevances applicables,
Coûts de transport ou d’assurance,
Toute condition échappant à la volonté ou au contrôle d’AV-WARE.

Si une augmentation de frais résulte directement d’un fait imputable à l’acquéreur (retard de paiement, demande de livraison spécifique, formalités incomplètes...), AV-WARE pourra en demander la compensation intégrale.

7.3 Situation financière de l’acquéreur

Si la situation financière de l’acquéreur ne permet plus de garantir l’exécution normale des engagements contractuels, ou en cas de non-respect des conditions de paiement liées à des livraisons précédentes, AV-WARE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, sans indemnité, les commandes en cours non encore livrées.

Cette mesure pourra être levée si l’acquéreur, après mise en demeure écrite :

S’acquitte immédiatement de toute somme due au titre de livraisons antérieures,
Et procède au règlement anticipé des commandes en attente.

7.4 Remises

Les remises, ristournes ou conditions tarifaires particulières consenties par AV-WARE sont strictement conditionnées au respect des délais de paiement convenus.

En cas de retard de règlement, AV-WARE se réserve le droit d’annuler rétroactivement tout avantage tarifaire accordé, sans préjudice des pénalités de retard prévues aux présentes.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des commandes, à vérifier les produits à réception, et à respecter les délais de règlement convenus.

9. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison communiqués par AV-WARE sont indiqués à titre purement estimatif et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf engagement écrit exprès.

Un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne pourra en aucun cas justifier

l’annulation d’une commande, le refus de marchandise, ou la demande d’une indemnité, sauf en cas de faute lourde avérée d’AV-WARE.

10. Livraison, réception et transfert de risques

Les délais de livraison sont indicatifs (articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation). Le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur (article L132-7 du Code de commerce).

L’acheteur doit signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la réception, en émettant les réserves nécessaires sur le bon du transporteur (article L133-3 du Code de commerce).

11. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété d’AV-WARE jusqu’au paiement intégral de leur prix (article 2367 du Code civil).

L’acheteur en est néanmoins responsable dès la livraison.

12. Retours produits

12.1 Produits défectueux

Tout retour doit être validé au préalable par notre service RMA. Le client dispose de 10 jours ouvrés après acceptation pour retourner la marchandise, aux frais et risques du client.

12.2 Produits non défectueux

Les produits neufs commandés par erreur peuvent faire l’objet d’un retour sous condition d’accord écrit. Une décote peut être appliquée selon l’état du produit.

Produits exclus de tout retour :

Déstockage
Produits LED
Écrans > 98 pouces
Fabrications spéciales
Produits obsolètes
Produits dématérialisés (licences, modules OPS...)

12.3 Droit de rétractation professionnel

À titre commercial, AV-WARE accorde un droit de retour de 30 jours après facturation. La demande doit être formulée à contact@av-ware.fr :

N° de commande
Motif
État du produit
N° de série

Le retour doit être effectué dans les 15 jours après validation du SAV. Produits ouverts décote minimale de 30 %.

12.4 Réception d’un produit endommagé

Le client est tenu d’inspecter attentivement les produits au moment de la réception, que celle-ci ait lieu dans les entrepôts d’AV-WARE ou à l’adresse de livraison. Il doit notamment vérifier :

L’état extérieur de l’emballage,
Le nombre et le contenu des colis,
L’état apparent des produits livrés,
La conformité avec le bon de livraison et la commande.

En cas d’anomalie (colis endommagé, produit cassé, pièce manquante ou non conforme), le client doit impérativement :

Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et sur la décharge signée par le transporteur,
Notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de trois (3) jours ouvrés, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce,
Informer AV-WARE dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception, en transmettant :
1. Le bon de livraison annoté,
2. La décharge transporteur,
3. Des photos explicites du produit et de l’emballage.

Le client doit fournir tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier (description, preuves, documents) et conserver l’emballage d’origine ainsi que l’ensemble de son contenu, à disposition pour toute inspection éventuelle du transporteur ou du fabricant.

Cas particulier : produit cassé dans un emballage intact :

Dans le cas où un produit serait endommagé malgré un emballage intact, le retour est soumis à l’acceptation expresse du fabricant, seul habilité à juger de la validité du litige.

Aucun avoir, remboursement ou échange ne pourra être effectué sans validation écrite préalable du fabricant.

12.5 Annulation de commande

Toute commande validée (par devis signé ou confirmation écrite) est considérée comme ferme et définitive.

En cas d’annulation par le client après validation, AV-WARE se réserve le droit de facturer des frais d’annulation correspondant à :

15 % du montant HT de la commande à titre d’indemnité forfaitaire,
Ou la totalité des frais engagés si la commande concerne des produits spécifiques, sur fabrication ou personnalisés (non stockés).

Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois les produits expédiés.

13. Responsabilité et assurance Responsabilité

AV-WARE ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d’exploitation, données, image...).

Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est plafonnée au montant payé pour le produit concerné (article 1231-3 du Code civil).

14. Preuve électronique

Conformément à l’article 1367 du Code civil, les échanges électroniques (emails, signatures numériques, validations en ligne) sont reconnus comme preuves équivalentes à des écrits sur support papier.

15. Force majeure

AV-WARE ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas d’événement constitutif de force majeure (article 1218 du Code civil), tel que :

Catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève,
Défaillance de fournisseur ou transporteur,
Rupture de stock, crise sanitaire ou énergétique.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

16. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être transmise dans un délai de 48 heures après réception.

En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable pendant 90 jours avant toute procédure judiciaire.

Les CGV sont régies par le droit français. Toute action doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la découverte des faits (article 2254 du Code civil).

Compétence exclusive attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.